ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

SAS GROUPER-VITI-AGRI au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Mâcon (71), sous le numéro 75388007900037, domicilié 621 Route Alphonse de Lamartine 71960 BUSSIERES, représenté par François MACAREZ ; et joignable par mail à l’adresse : contact@grouper-viti-agri.com.
La SAS GROUPER-VITI-AGRI est propriétaire du site internet www.grouper-viti-agri.com .
Le site internet est hébergé par PEER1 France Space Park, Bat. D - BP 1200 45 allée des Ormes - 06254 Mougins Cedex RCS d’Antibes 412 805 046

ARTICLE 2 : PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont conclues entre la SAS GROUPER-VITI-AGRI et son Adhérent (dit Adhérent). Elles ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Grouper Viti Agri et ses Adhérents et d’établir le cadre juridique concernant l’utilisation du site internet www.grouper-viti-agri.com (dit site), ses conditions d’accès et son utilisation par son Adhérent.
Est considéré comme « Adhérent » : tout professionnel ayant souscrit un contrat d’adhésion au site, à jour de ses cotisations. Ce contrat est conclu pour une période de 12 mois et se reconduira par tacite reconduction. Lors de sa première connexion, l’Adhérent devra avant même de pouvoir accéder au site accepter sans restriction ni réserve les présentes CGVU, en cochant la case : « J’accepte, les présentes conditions que j’ai lues et comprises » ; ainsi que les données personnelles le concernant.
L’absence d’acceptation des présentes conditions vaut renonciation à accéder aux prestations proposées par le site.
À tout moment et de façon unilatérale, le site se réserve le droit de modifier les présentes conditions.

ARTICLE 3 : COTISATIONS :

Le montant de l’adhésion annuel est fixé à 360 € HT par an et par adhérent, soit 432 € TTC. Si à l’expiration de la période des 12 mois, l’Adhérent n’a participé à aucun groupement ou n’a déposé aucune annonce, le montant de son adhésion annuelle lui sera remboursée. A la facture du 5ème groupement, nous vous restituons 50% de la somme de votre abonnement annuel. L’Adhèrent peut faire cesser le renouvellement en envoyant un courrier recommandé un mois avant la fin de l’échéance de son adhésion.
Les prix figurant sur le site sont des prix HT auxquels s’ajoute la TVA et les éventuelles taxes en vigueur à la date de fin de mise en ligne du groupement.
Les prix indiqués comprennent ou ne comprennes pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement se fera au jour de la souscription.

ARTICLE 5 : ACCES ET UTILISATION DU SITE

Le site a pour objet de grouper et d’externaliser les achats des viticulteurs et agriculteurs pour leur faire gagner du temps en achetant aux meilleures conditions.
Le site internet est accessible à tout adhérent à jour de ces cotisations, ayant une connexion internet qui fonctionne. Le matériel nécessaire pour accéder au site (connexion internet, ordinateur, tablette, smartphone ou autre, ainsi que logiciels les plus courant pour télécharger des documents) est à la charge exclusive de l’Adhérent. La responsabilité du site ne peut être engagée si d’éventuelles virus infectait le matériel ayant servis pour la connexion au site.
En cas d’interruption, de dysfonctionnement, de suspension du site ou du serveur l’hébergeant suite à un évènement de force majeur, la responsabilité de la SAS GROUPER-VITI-AGRI ne pourrait être engagée.

ARTICLE 6 : VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE COMPTE :

Comment s’inscrire : Faites une demande en ligne pour que nous venions à votre rencontre afin de concrétiser votre inscription. Une fois l’inscription faite et la cotisation réglée, vous aurez droit via un code d’accès et un identifiant, d’accéder au site.
En adhérant, vous devrez nous fournir des informations sincères et exactes concernant votre société, la personne habilitée à l’engager, vos coordonnées et tous les éléments utiles au bon déroulement de vos achats. L’Adhérent déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Identifiant : celui-ci correspond à l’adresse mail que vous avez renseigné lors de votre inscription.
Mot de passe : il vous permet de pouvoir à tout moment vous rendre sur le site. Vous pourrez y déposer vos besoins, consulter, participer aux groupements en cours et déposer une annonce.
Toute divulgation de son identifiant et/ou de son mot de passe, entraine pour l’Adhérent la résiliation de son adhésion et des droits liés à celle-ci, cela sans indemnité ni remboursement possible. Le site décline toutes responsabilités dans ce cas.

ARTICLE 7 : FOURNITURE DE PRESTATIONS

Les produits et services offerts par SAS GROUPER VITI AGRI sont ceux qui figurent sur le site internet www.grouper-viti-agri.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stock disponibles.
Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, peut être joint à ce descriptif d’autres éléments plus détaillés ainsi que les conditions de livraison fixées par le fournisseur, les conditions générales de ventes du fournisseur, et éventuellement une notice technique.
Les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

ARTICLE 8 : LES PRODUITS ET LES GROUPEMENTS

Tous les produits sélectionnés sur le site sont ceux présentant le bon rapport qualité/prix.
Les tarifs proposés sont fonction des quantités achetées par l’ensemble des « Adhérents ».
Ainsi, le tarif pourra au fur et à mesure de l’état d’avancement du groupement diminuer. C’est seulement après la clôture du groupement que vous connaitrez le prix de cession définitif.
Vous pouvez également si vous ne trouvez pas dans les groupements en cours un produit correspondant à vos besoins vous rendre dans la rubrique « JE RECHERCHE UN PRODUIT ».
Vous pouvez vous associer à un groupement en cours.
Le fait de de sélectionner le bouton « JE COMMANDE » vous engage à payer, à accepter la livraison et la facturation des biens commandés.
Les délais de livraison sont fonction de chaque produit.
Les groupements sont lancées pour une période limitée.
Les groupements express auront une durée de 2 à 5 jours suivant les produits ou services.
Les informations du site sont confidentielles, l’Adhérent s’engage à ne pas divulguer les tarifs qui lui sont proposés.

ARTICLE 9 : COMMANDES

L’Adhérent qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement accepter les conditions générales de vente du fournisseur du produit ou du service. L’achat en ligne qui se fait sans paiement immédiat, l’oblige à accepter la livraison du fournisseur et à payer au fournisseur le prix de ces produits ou services. Le bon de commande envoyé par mail ou courrier à l’issue de la transaction vaudra preuve de la transaction.
La SAS GROUPER-VITI-AGRI se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 10 : LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande (soit directement chez l’adhérent ou sur un site regroupé, ou dans un point de retrait) qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs.

ARTICLE 11 : ESPACE ADHERENT

Les Adhérents du site sont susceptibles de communiquer à la SAS GROUPER-VITI-AGRI des données à caractère personnel les concernant en renseignant le formulaire qu’ils auront complété pour leur adhésion et vérifié lors de leur 1ère connexion au site. Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. L’Adhérent n’est pas obligé de répondre à tout ou partie des questions posées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication des données obligatoires a pour conséquence de ne pas permettre à la SAS GROUPER-VITI-AGRI de traiter la demande de L’Adhérent. En renseignant les formulaires, L’Adhérent accepte, que ses données soient communiquées à nos fournisseurs afin d’établir le contrat qui les liera ainsi que les conséquences découlant de ce contrat (type de règlement, de livraison etc…). Il accepte également de recevoir de la SAS GROUPER-VITI-AGRI, des mail ou sms concernant l’activité du site.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque GROUPER-VITI-AGRI® est une marque déposée à l’INPI par François MACAREZ. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable écrite de la SAS GROUPER-VITI-AGRI de cette marque est prohibée et peut entrainer des poursuites.

ARTICLE 13 : PUBLICATION PAR L'ADHERENT

Le site permet aux Adhérents de publier des petites annonces ayant un nombre réduit de caractères.
Dans ces publications l’Adhérent s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’Internet et du droit en vigueur. Ces petites annonces resteront sur le site pendant une durée maximale de 15 jours.
Le site peut exercer son droit de refuser leur publication, sans en avoir à s’en justifier auprès de l’Adhérent. Tout contenu mis en ligne par l’Adhérent engage sa seule responsabilité. Il s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant nuire à un tiers. Tout recours en justice par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Adhérent.

ARTICLE 14 : SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous enfreignez ces conditions générales d’utilisation et de vente, La SAS GROUPER-VITI-AGRI est en droit de suspendre ou résilier votre adhésion et donc votre accès au site, cela sans préavis, ni indemnités, ni remboursements.

ARTICLE 15 : NOS OBLIGATIONS

Les données et informations publiés sur le site sont données à titre indicatif et général sans valeur contractuelles. Elles sont réputées fiables. En cas d’erreur, d’omission ou défauts de ces informations, le site n’est pas responsable, puisque ces données sont celles communiquées par ses fournisseurs.
Les modifications légales survenues après la publication des données ne peuvent être opposées à la SAS GROUPER-VITI AGRI.
La SAS GROUPER-VITI-AGRI négocie avec des fournisseurs des tarifs dégressifs selon le volume d’achat groupé auxquels pourront avoir accès ses Adhérents. La SAS GROUPER-VITI-AGRI n’est ni l’acheteur, ni le fournisseur des produits mis en ligne. Le site est la plateforme entre ses Adhérents et ses fournisseurs avec lesquels il a négocié des tarifs en fonction du volume final commandé. En conséquence ; pour la vente, la livraison et le Service Après-Vente des produits mis en ligne, un contrat de vente est conclu
entre l’Adhérent et le fournisseur uniquement. La SAS GROUPER-VITI-AGRI n’est pas partie au contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ce contrat. Le fournisseur est responsable de la vente des produits et de toutes réclamations ou problèmes liés ou survenant pendant ou à la suite du contrat ainsi conclu entre lui et l’adhérent. Le fournisseur est en droit de choisir parmi les modes de règlement acceptés par l’Adhérent.

ARTICLE 16 : COOCKIES ET LIENS HYPERTEXTES

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des Liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la SAS GROUPER-VITI-AGRI. L’existence, sur le Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. SAS GROUPER-VITI-AGRI n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Par ailleurs, la responsabilité de SAS GROUPER-VITI-AGRI ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout Lien hypertexte vers le site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable la SAS GROUPER-VITI AGRI, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment. Le Site pourra utiliser des cookies. Lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur de votre terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) à l’occasion de la consultation d’un site Internet. Il est transmis par le serveur d’un site Internet à votre navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Adhérent, d’autres restent. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation française en vigueur. En l’absence de résolution amiable, due à un litige entre les parties, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel se situe la SAS GROUPER-VITI-AGRI.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE – PREUVE

La SAS GROUPER-VITI-AGRI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de la SAS GROUPER-VITI-AGRI seront considérés par les parties comme la preuve des communications, commandes et transactions entre les parties.